Verkaufsbedingungen
Article
1 : Généralités
Dans les Conditions
générales, le bon de commande ou dans le Contrat d'abonnement, il convient
d’entendre par :
- Conditions
générales : les présentes Conditions générales de vente, valables pour la Belgique
- Conditions
générales d’utilisation : les conditions générales
d’utilisation telles que décrites dans le document Conditions générales
d’utilisation.
- Charte
d’engagement des professionnels : la charte d’engagement des
professionnels telle que décrite dans le document Charte
d’engagement des professionnels.
- Trade4You: Trade4You,
SCRL, Rue Brunehaut 17 à 7022 Mesvin.
- Power4You : le
site internet www.power4You développé
par Trade4You.
- Test4You : le
site internet www.test4You.be développé par Trade4You.
- Channel4You : les
sites internet http://tv.channel4you.be et http://www.channel4You.be développé par Trade4You.
- Le Consommateur : Toute
personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout
caractère professionnel des produits et services mis sur le marché.
- Le professionnel : toute
personne physique ou morale proposant des produits du terroir, de
services, d'attractions, d'hébergement, etc, ou qui acquiert ou utilise
les produits et services offerts à caractère professionnel.
- Contrat à
distance : le contrat conclu en dehors de la présence physique simultanée d’un
représentant mandaté de Trade4You et du Client (exemple : par internet,
par téléphone…)
- Contrat conclu en
dehors de l’entreprise : le contrat conclu à la résidence du
consommateur ou dans les salons, foires et expositions.
- Client : Toute
personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, souscrit aux
formules d’abonnement proposées par Test4You.
- Bon de commande :
Courriel reçu par le client reprenant les coordonnées du client et le type
d'abonnement souscrit.
- Contrat
d'abonnement Test4You : les formules d'abonnements (Base,
Silver, Gold, Premium, Exclusive, sur devis) telles que proposées sur le
site Test4You.be ou les formules d'abonnement proposées par Channel4You.
Article
2 : Application des conditions générales
2.1 Seules les présentes
conditions générales font partie intégrante du contrat. En signant le
formulaire « contrat d’abonnement Test4You » ou le « contrat
d’abonnement Channel4You », le Client accepte l’intégralité des Conditions
générales de vente, les conditions générales d’utilisation, la charte
d’engagement des professionnels, le tarif et le profil d’abonnement utilisés
sur les différents sites cités ci-dessus et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document
contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales.
2.2 La validité du
contrat, des Conditions générales de vente, des Conditions générales
d’utilisation, de la Charte d’engagement des professionnels (test4You), du
tarif applicable lors de la signature du contrat et du profil d’abonnement,
n’est en aucun cas entachée par la nullité d’une partie dudit contrat.
2.3 La dernière version
des Conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation, de
la charte d’engagement des professionnels et du tarif valable peut à tout
moment être consultée sur le site web www.test4You.be ou être demandée à Trade4You.
Les conditions générales de vente peuvent être consultées sur le site www.Trade4You.be. Par la commande ou la signature du Bon de Commande, le
Client reconnaît explicitement avoir reçu les documents énumérés à l’article
2.1 ci-dessus ou avoir été informé de l’existence de ces documents, en avoir pris
connaissance et les approuver. De ce fait, le Client renonce à ses propres
conditions générales et/ou spécifiques, même si dans ces dernières, il est
indiqué qu’elles prévalent et/ou qu’elles sont jointes au Bon de Commande.
2.4. Le fait pour l’acheteur
de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle, ne le
dispense nullement de leur application. Si la facture est, à la demande de l’acheteur,
établie au nom d’un tiers, le donneur d»ordre et le tiers sont
solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des
autres engagements résultant des conditions générales et particulières de la
vente.
2.5. En cas de conflit
ou d'incohérence entre les documents du contrat, la formulation en français est
prépondérante et l'ordre de priorité décroissant suivant sera applicable :
- Le Bon de
Commande;
- Les Conditions
Générales de vente;
- Les conditions
générales d'utilisation;
- Le tarif
- La charte
d'engagement des professionnels.
Article
3 : Conclusion et contenu du Contrat
3.1 Le Client soumet sa
demande relative aux services en complétant et en signant le Bon de Commande
correspondant. L’introduction de sa demande implique que la personne signataire
a les pouvoirs requis pour engager le Client. En signant le Bon de Commande, le
Client marque son accord avec les prérequis de l'abonnement spécifiés dans les
descriptions de Service présentes sur les sites initiés ou gérés par Trade4You
dont la liste figure à l’article 1. Si ces prérequis ne sont pas tous
respectés au moment de la souscription de l'abonnement, Trade4You ne peut être
tenue responsable des conséquences qui en découleraient et Trade4You se réserve
le droit de facturer au Client les coûts supplémentaires éventuels pour y
remédier.
3.2 Sauf stipulation
contraire, le contrat est conclu le jour de l’acceptation par Trade4You de la
commande du Client. Les prestations débuteront à compter de cette date .
3.3 Si Trade4You refuse
d’accepter le présent contrat, Trade4You avisera le Client dans un délai de 30
jours à dater de la réception du contrat. Un tel refus d’acceptation peut
valablement se produire lorsque :
- La version des
conditions contractuelles signée par le Client n’est plus ou n’est pas
applicable.
- Le tarif n’est
pas d’application pour le type de profil du client concerné et/ou pour le
territoire où est situé l’établissement du client.
3.4. Le
contrat d'abonnement reprend, selon le type d'abonnement souscrit des services
et des options spécifiques que le client doit activer. Trade4You ne peut être
responsable de l'absence de réalisation de ces services si le client n'a pas
manifesté son intention de les activer au cours de l'abonnement dans un délai
raisonnable. Les services fournis au client constituent un package et la
non-utilisation d’un service par le client ne donne pas droit à diminution du
prix.
Article
4 : Durée et fin du Contrat
4.1 La durée convenue
d’un an, deux ans ou trois ans prend cours à compter de l’acceptation par Trade4You
de la commande du Client.
4.2 A l’échéance de la
Période Initiale, le contrat sera tacitement reconduit par périodes successives
équivalentes à l'abonnement initial. Si une Partie ne désire pas que le contrat
soit reconduit, elle devra en avertir l’autre Partie par écrit au plus tard
trois mois avant la fin de la Durée Initiale ou de la période de reconduction
en cours.
4.3 Une Partie peut
suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-respect par l’autre
Partie de ses obligations contractuelles, auquel il n’est pas remédié dans un
délai de 15 jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure. La
suspension prend fin lorsque l’autre Partie s’est conformée à ses obligations.
4.4 Chaque Partie peut
résoudre à tout moment le contrat, unilatéralement, avec effet immédiat et sans
intervention judiciaire préalable, moyennant notification écrite à l’autre
Partie, lorsque cette dernière contrevient gravement à l’une de ses obligations
aux termes du contrat ou omet d’y remédier dans les trente (30) jours suivant
la notification écrite visée à l’article précédent (pour autant qu’une
régularisation soit possible).
4.5. Dans la mesure où
la loi l’autorise, le contrat prend fin automatiquement lorsque l'une des
Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, est dissoute
ou subit une procédure similaire.
4.6 En cas de
résiliation anticipée du contrat par le Client, le Client paiera tous les
montants dus pour le reste de la durée Initiale ou de la durée contractuelle en
cours, sans préjudice du remboursement de toute ristourne dont le Client aurait
indûment bénéficié.
4.7 En cas de résolution
du contrat en raison du non-respect par le Client de ses obligations, les
montants visés à l’article 4.6 s'appliquent et peuvent être majorés de frais
administratifs et de dédommagements pour toute perte, tout dommage, tous frais ou
dépens encourus par Trade4You suite à la faute du Client ou de ses employés. Le
montant minimum de ces frais ne pourra être inférieur à 33% du prix de
l'abonnement hors réduction et être supérieur au prix de l'abonnement hors
réduction.
4.8 Les délais de
livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des termes de
rigueur que d'éventuels retards ne pourront donner lieu à ou annulation
indemnisation des commandes. Trade4You décline toute responsabilité du chef du
retard ou défaut de livraison en cas de difficultés d'accès au lieu de
livraison en ce y compris la messagerie du client et plus généralement, en cas
de force majeure, d'événements échappant simplement à son contrôle, de retards
dans les transports affectant Trade4You ou simplement allégués par ses
fournisseurs et transporteurs. De même, toute modification de la demande
initiale du client peut modifier le délai de livraison.
Article
5 : Amendements aux conditions du contrat
5.1. Trade4You se
réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente; les conditions
générales d’utilisation, la charte d’engagement des professionnels, le tarif et
le profil d’abonnement, même si cette modification a un impact sur les prix ou
sur la qualité du Service. Trade4You s'engage à en informer le Client au moins
un (1) mois avant leur entrée en vigueur et par tout moyen qu'il juge
approprié. La publication d'un avis sur les sites repris à l’article 1 et/ou
une mention dans la facture sont considérées comme des méthodes appropriées.
5.2.Hormis l'ajustement
de prix visé à l'article 8.2, le Client qui n'accepte pas de modifications en
sa défaveur peut résilier le(s) Bon(s) de Commande impacté(s) par les
modifications en question sans qu'une indemnité de dédit ne soit due, pour
autant qu’il en informe par écrit Trade4You dans les quinze (15) jours
calendrier de la notification de Trade4You.
Article
6 : Droits et obligations du client
6.1. Le Client fournira à Trade4You toute la coopération
nécessaire en vue d'assurer l'exécution correcte du présent Contrat,entre
autres :
- Les fichiers,
documents ou toute autre information pertinente pour la fourniture de
l'abonnement ;
- La permission
octroyée à Trade4You d'effectuer toute opération, par tous les moyens
requis ou utiles afin de préparer et de se conformer à ses obligations
visées au Contrat, sans devoir consulter préalablement le Client ;
- Une personne de
contact ou un nombre limité de personnes de contact pour des sujets
techniques, administratifs et autres en rapport avec les Produits et/ou
Services dans le cadre du Contrat.
6.2. Le Client admet et
accepte que tout défaut dans son chef en matière de collaboration,
d’information ou d’accès adéquat octroyé à Trade4You en vue de la fourniture
des Services puisse avoir une influence sur cette fourniture. Par conséquent, Trade4You
décline toute responsabilité en cas de fourniture tardive ou d'endommagement
des Services dans la mesure où ce retard ou endommagement est dû au Client ou à
un tiers.
6.3Le Client est
tenu d’effectuer un backup de toutes ses données avant l’utilisation de
l'abonnement et prendra toutes les dispositions nécessaires pour que son
matériel (en ce compris les logiciels et fichiers utilisés) soit compatible
avec celui de Trade4You.
6.4Le Client
s’engage à préserver la nature secrète et confidentielle de tout code
d’identification (mot de passe, nom d’utilisateur, etc.) qui lui serait remis.
Toute utilisation de ces éléments d’identification se fera sous la seule
responsabilité du Client. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse
d’un de ces éléments, le Client est tenu d’en avertir immédiatement Trade4You
et de confirmer cette communication par lettre recommandée.
6.5Le Client est
responsable, à ses propres frais, de l’obtention et de la conservation de toute
licence, tout enregistrement, tout permis ou toute autorisation nécessaire à
l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Le Client
conservera les licences, les enregistrements, les permis ou les autorisations
requis et appropriés pendant toute la durée du Contrat ou toute reconduction de
ce dernier.
6.6Tous les droits
de propriété intellectuelle sur les Services repris dans le Contrat sont la
propriété exclusive de Trade4You et/ou de ses partenaires. Le Client ne peut
prétendre à aucun droit sur cette propriété intellectuelle et n'obtient aucun
droit autre que ceux explicitement spécifiés dans le présent Contrat. Le Client
n’est pas autorisé à reproduire, à décompiler, à adapter ou à modifier les
logiciels ou les fichiers et images ni à les communiquer ou à les mettre à
disposition de tiers.
6.7Toutes les
marques commerciales, marques de service, dénominations commerciales, tous les
logos ou autres mots ou symboles faisant référence aux Produits et/ou aux
Services ou aux activités commerciales de Trade4You en général (ci-après les
"Marques") sont et demeurent la propriété exclusive de Trade4You ou
de ses filiales ou fournisseurs. Le Client ne commettra aucun acte mettant en
péril ces droits de propriété et n’acquerra aucun droit sur ces Marques, sauf
mention contraire dans le Contrat. Le Client ne fera pas disparaître les
étiquettes, les plaquettes ou autres insignes distinctifs apposés par Trade4You
ou ses fournisseurs sur le Produit.
Article
7 : Droits et obligations de Trade4You
7.1. Trade4You est responsable de la fourniture des Services
d'abonnement définis dans le contrat, comme convenu dans le Bon de Commande et
dans les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation,
la charte d’engagement des professionnels, le tarif et le profil
d’abonnement.
7.2. La maintenance ou
le développement du Service peut conduire Trade4You à limiter ou à suspendre
temporairement le Service. Dans ce cas, Trade4You limite la période de
restriction ou de suspension au temps nécessaire pour les interventions
applicables.
7.3. Trade4You utilisera
les informations fournies par le Client de bonne foi et à la seule fin
d'exécuter le présent contrat.
7.4. Trade4You s’efforce
de prendre les mesures raisonnables pour fournir le Service et accomplir ses
obligations selon les règles de l’art généralement acceptées. Sauf mention
contraire expresse, les obligations de Trade4You doivent être qualifiées
d’obligations de moyen.
7.5 Trade4You se réserve
le droit de prendre, de sa propre initiative, toutes les mesures qui s’imposent
si l’intégrité de ses services ou le bon fonctionnement de l'abonnement
risquent d’être compromis. Ces mesures peuvent notamment consister en
l’activation de mesures de protection ou en la suspension de l’accès du client
à son abonnement.
Article
8 : Paiement et facturation
8.1. Les prix des Services indiqués dans l'Offre ou le Bon de
Commande sont libellés en euros et s'entendent hors TVA (pour les
professionnels) et TVA comprise pour les consommateurs. En dérogation de l’article
1583 du Code Civil, Trade4You se réserve la propriété des marchandises jusqu’au
paiement intégral.
8.2. Trade4You se
réserve le droit d'ajuster les prix avant la soumission du Bon de Commande et à
la date d’anniversaire du contrat, conformément à l'indexation et à la
formule d'ajustement des prix suivante : Nouveau prix = Prix de départ x nouvel
indice des prix à la consommation/indice des prix à la consommation de départ
où le nouveau prix est le prix applicable à partir de la date d’anniversaire
du contrat, le prix de départ est le prix applicable au début de la période
contractuelle précédant l’entrée en vigueur de l’indexation, le nouvel indice
est l'indice des prix à la consommation du mois qui précède le début de la
nouvelle période contractuelle et l'indice de départ est l'indice des prix à la
consommation du mois qui précède le début de la période contractuelle précédant
l’entrée en vigueur de l’indexation.
8.3. Un ajustement de
prix basé sur la formule d'ajustement de prix ne donnera nullement au Client le
droit de mettre fin au contrat sans le paiement d’une indemnité de dédit égale
aux montants dus pour le reste de la durée Initiale ou de la durée
contractuelle en cours, sans préjudice du remboursement de toute ristourne dont
le Client aurait indûment bénéficié.
8.4 Les factures sont
payables immédiatement à l’échéance mentionnée au recto de la facture et au
siège social de Trade4You ou auprès de l'organisme financier mentionné sur la
facture. Le paiement ne peut s’effectuer que par virement bancaire au numéro de
compte indiqué par Trade4You, avec mention des références. Le Client supportera
tous les coûts liés au paiement de la facture.
8.5 Trade4You se réserve
le droit de vérifier la situation financière du Client avant et pendant la
durée du contrat. Si les résultats de cette vérification conduisent Trade4You à
avoir des doutes sérieux quant à la solvabilité du Client, Trade4You peut
facturer des montants intermédiaires supplémentaires, exiger des avances, des
garanties bancaires ou tout autre type de garantie financière. Trade4You se
réserve le droit de suspendre entièrement la fourniture de l'abonnement au
Client si ce dernier omet de soumettre cette garantie dans les trois jours
ouvrables de la demande formulée par Trade4You.
8.6 La réception de la
facture constitue de plein droit conformément à l'article 1139 du Code Civil
mise en demeure du débiteur, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule
échéance du terme. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, il sera
dû une indemnité forfaitaire de 10 % de la tranche comprise entre 0 et 1.000 €
; 8 % de la tranche comprise entre 1.000 € et 2.500 € ; 6 % de la tranche
comprise entre 2.500 € et 5.000 € ; 4 % de la tranche dépassant 5.000 € et
toujours d’un minimum de 50 € et d’un maximum de 1.000 € .
8.7 Toute contestation
relative à une facture doit, sous peine de déchéance, parvenir à Trade4You dans
les 15 jours calendrier de la date de facturation. Passé ce délai, la facture
sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client. La partie non
contestée est réputée acceptée et doit être payée dans les délais normaux. En
cas de rejet par Trade4You de la contestation du Client, la somme litigieuse
devient immédiatement exigible.
Article
9 : Acceptabilité des commandes
9.1 Les offres de Trade4You
s'entendent sans engagement, tous les tarifs ainsi que les spécificités des
services et produits présentés dans ses documents étant donnés à titre
indicatif. Les devis et propositions de services sont fournis à titre indicatif
sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures ou de la
main d’œuvre.
9.2 Les commandes faites
verbalement ou par téléphone seront acceptées sous la seule responsabilité du
client. Trade4You ne supportera aucune responsabilité en cas de livraisons non conformes
à la commande. Seules les commandes ayant fait l'objet d'une acceptation écrite
de Trade4You lui sont opposables. Les prestations à caractère intellectuel
comprennent les droits d’auteur et dérivés.
Article
10 : Responsabilité
10.1 La responsabilité de Trade4You ne peut être engagée en cas de
retards ou de manquements dans l’exécution de ses Services, quand ceux-ci sont
la conséquence de faits ou de circonstances qui sont indépendants de sa
volonté, imprévisibles et inévitables, comme les cas de guerre, d’émeutes, de
troubles, d’agitation civile, d’actions de la part d’autorités civiles ou
militaires, d’embargos, d’explosions, de grèves ou de conflits sociaux (y
compris ceux impliquant son personnel), de coupures de câbles, d’inondations,
de gel prolongé, d’incendies ou d’orages.
10.2 Si ces événements
ou circonstances de Force Majeure perdurent plus de trois mois, chaque Partie
peut résilier le présent Contrat de plein droit par lettre recommandée sans
qu’une quelconque indemnisation ne soit due.
10.3 La responsabilité
de Trade4You ne sera engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef
ou celui d’un de ses préposés. Dans ce cas, sa responsabilité se limite à la
réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que
le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou
immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les
pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détériorations de
données, les pertes de contrats et les dommages causés à des tiers. Trade4You
n’est pas responsable des dommages dus au non-respect par le Client de ses
obligations. Trade4You ne sera pas tenue responsable du contenu des
informations transférées ou stockées par le Client ou par tout tiers utilisant
les Services de Trade4You.
10.4. Dans tous les cas
où la responsabilité de Trade4You est engagée, sa responsabilité à l’égard du
Client se limitera aux montants totaux que le Client a payés à Trade4You au
cours des 6 mois précédant la cause du dommage et n'excédera en aucun cas un
montant cumulé de 10.000 EUR par an. Cette limitation ne s’applique pas en cas
de dommage corporel et de décès.
Article
11 : Divers
11.1 Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont considérées
comme non valables, illégales ou non applicables par tout tribunal d'une
juridiction compétente, ces dispositions seront interprétées conformément aux
lois en vigueur afin de refléter le plus possible les intentions originales des
Parties. La partie restante de ces dispositions ainsi que toutes les autres
dispositions du Contrat demeureront applicables.
11.2 Les Parties
conviennent que toute communication entre elles doit, pour être valable, être
faite par écrit et envoyée par courrier et/ou e-mail aux points de contact
mentionnés sur le Bon de Commande.
11.3 Le non-exercice de
ses droits par l'une des Parties ne sera en aucun cas considéré comme une
renonciation à ces droits.
11.4 Le présent contrat
constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement aux
Services, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention
écrite ou verbale préalable. Le contrat ne peut être modifié que par un autre
écrit dûment signé par les deux Parties.
11.5 Grâce au site
Power4You, Trade4You
souhaite vous informer sur ses activités. Cette information n'est pas
nécessairement complète, mise à jour ou précise. Tout est bien sûr mis
en œuvre pour qu'elle soit la plus exacte possible et la mieux
actualisée. N'hésitez pas à communiquer à Trade4You d'éventuelles
erreurs ou négligences que vous auriez repérées sur le site. La
responsabilité de Trade4You n'est pas engagée quant à quelque dommage
que vous subiriez suite à l'utilisation d'information trouvée sur le
site Power4You, quand bien même de telles données seraient confuses,
fautives ou
dépassées. Il en va de même pour toute information trouvée sur un site
en lien avec le site Power4You.
Article
12 : Juridictions compétentes
Le présent contrat est
régi par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable,
toute contestation entre parties sera de la compétence exclusive des Tribunaux
de l'arrondissement de Mons (Belgique) et sera exclusivement soumis en langue
française. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues sur http://ec.europa.eu/odr/ mais Trade4You se réserve le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.
Nutzungsbedingungen
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devez quitter Trade4you.be.
Généralités
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exclusive de Trade4You scrl, société coopérative à responsabilité limitée de
droit belge, dont le siège social est établi à 7022 Mesvin, rue Brunehaut 17,
RPM Mons, inscrite à la BCE sous le numéro 0891.389.121. Trade4You s’occupe
essentiellement de faciliter les relations entre les consommateurs et les
fournisseurs de produits et de service.
Conditions d'inscription
Les sites peuvent être
constitués d'un espace public et d'un espace privé réservé aux membres.
L'espace public donne accès à des informations concernant les produits et
services, des fiches d’information relatives à la consommation et à la
nutrition. L'espace privé correspond à la partie du site accessible après
authentification. Il donne accès notamment, selon les sites, à la modification
des informations personnelles, à l'ajout de commentaires, d'évaluations et à la
gestion des offres. Toute personne dont les activités sont en conflit ou en
concurrence avec les valeurs ou activités de Trade4You pourrait se voir refuser
l'inscription ou exclure en cas d'inscription qui ne respecterait pas les
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Les membres
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d'être identifié sur le site. Le membre s'engage à garder confidentiel le mot
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transférés à aucune autre personne physique ou morale. Le membre reconnaît et
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et de son compte membre. Il accepte d'être responsable de toutes les
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réputée avoir été effectuée par le membre.
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et commentaires sont également personnels au membre. Toute modification des
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réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement
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l'origine d'une offre de vente ;
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